Le président Donald Trump a récemment accompli une de ses plus importantes promesses électorales lorsqu’il a signé le projet de loi « Tax Cuts and Jobs Act« le 22 Décembre dernier. Initialement, sa promesse électorale était d’abolir l’impôt successoral américain. Ainsi, au lieu de le supprimer complètement, le projet de loi va affaiblir considérablement son impact en doublant la courante exemption. Avant de nous plonger plus concrètement dans les changements apportés par le nouveau projet de loi, revoyons rapidement les anciennes règles régissant l’impôt successoral.
Ancienne loi
Sous l’ancienne loi, les contribuables domiciliés aux États-Unis bénéficiaient d’une exemption à vie sur l’impôt successoral ainsi que sur le don du vivant de 5 Millions de dollars (2011), montant ajusté à l’inflation. Il était prévu que ce montant atteigne 5,6 Millions de dollars en 2018. Le taux d’imposition appliqué au montant dépassant l’exemption était – et demeure – 40%.
Nouvelle loi
Sous la nouvelle réforme républicaine, l’exemption pour l’impôt successoral a doublé, passant de 5 Millions à 10 Millions. Ajusté à l’inflation, ce montant est de 11,2 Millions de dollars en 2018.
Il est important de souligner que ce nouveau montant d’exemption n’est pas permanent. En effet, il est prévu que le montant d’exemption soit de nouveau réduit à 5 Millions à la fin 2025, et donc effectif au 1er Janvier 2026.
Les couples mariés peuvent désormais bénéficier d’une exemption combinée de 22,4 Millions de dollars en 2018. En revanche, la possibilité d’obtenir ce montant combiné d’exemption n’est pas automatique. Il dépend grandement de l’utilisation des deux techniques décrites ci-dessous.
Citoyens américains mariés
Une loi américaine connue sous le nom « Unlimited Marital Deduction« , qui ressemble fortement au roulement entre conjoints au Canada, permet un transfert illimité d’actifs entre époux américains et ce, en franchise d’impôt successoral.
Une seconde opportunité de planification successorale existe pour les citoyens américains mariés : la transférabilité. La transférabilité permet au premier époux décédé de transférer tout montant d’exemption non utilisé à l’époux survivant.
Une alternative du vivant existe également à la transférabilité. Une fiducie exclusive en faveur du conjoint peut être créée afin de pouvoir prendre avantage de l’exemption du premier époux. Avec la transférabilité, la pertinence de la mise en place d’une telle fiducie est quelque peut réduite malgré le fait qu’elle propose de nombreux avantages, surtout dans les cas d’un second union. La transférabilité doit être invoquée via une déclaration d’impôt successorale américaine.
Couples mariés, non citoyens américains
Lorsque le conjoint survivant n’est pas un citoyen américain, différents mécanismes de planification financière successorale doivent être explorés. Les résidents américains bien nantis et mariés à un non-citoyen ne peuvent utiliser la Unlimited Marital Deduction. Cependant, ils peuvent arriver à un résultat similaire en rétrocédant à leur conjoint leurs actifs via un « Qualified Domestic Trust« (QDOT). Le QDOT, en revanche, ne protège pas contre l’impôt successoral. Il permet de différer le paiement de l’impôt successoral au moment du second décès.
Dans la plupart des cas, une meilleure alternative existe lorsque le conjoint survivant est citoyen canadien : l’utilisation du crédit d’impôt pour conjoints mariés, créé par la Convention d’impôt américano-canadienne. Ce crédit permet de doubler l’exemption non-utilisée du conjoint américain décédé ce qui pourrait permettre d’obtenir une exemption maximum de 22,4 Millions de dollars pour le Canadien survivant, en 2018.
Planification financière pré-immigration
Pour les Canadiens à valeur nette élevée et qui envisage d’immigrer aux États-Unis, il existe des stratégies de planification financière afin de diminuer l’exposition à l’impôt successoral américain. De nombreuses opportunités existent afin de restructurer les actifs d’un individu avant son départ afin de pouvoir limiter cette exposition.
Malgré les promesses initiales du Président Trump, l’impôt successoral ne sera pas aboli de sitôt. Il est important de mentionner qu’il existe toujours une possibilité que ce montant doublé d’exemption puisse être ramené à son niveau précédent, voir inférieur, par les Démocrates, une fois de retour au pouvoir. Afin de discuter des différentes stratégies de planification successorale, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un de nos experts afin de discuter de votre situation.