Alors que 2017 touche à sa fin, les Républicains membres du Congrès mettent les bouchées doubles afin de faire passer l’un des plus grands projets de loi depuis les années 80 visant à réformer le système fiscal américain.
Ci-dessous, nous comparons les différences entre les propositions soumises par le Sénat et la Chambre. Nous nous concentrerons sur quatre points clés et nous mettrons en lumière les conséquences de ces quatre points clés sur la planification transfrontalière.
1) Tables d’imposition
- Proposition du Sénat: consiste à conserver les sept paliers d’imposition actuels alors que certains paliers verront leur taux diminuer.
- Proposition de la Chambre: consiste à réduire le nombre de paliers d’imposition à quatre paliers au lieu des sept actuels.
- Tentative d’accord entre la Chambre et le Sénat du 13 Décembre : Le taux maximale de la dernière tranche d’imposition serait réduit à 37%, soit moins que le taux de 39.6% proposé par la Chambre et moins que le taux de 38.5% proposé par le Sénat.
- D’un point de vue transfrontalier : Puisque ces propositions de loi visent à diminuer le taux d’imposition sur le revenu, les Canadiens déménageant aux États-Unis vont bénéficier de taux réduits. Alors que le Sénat souhaite diminuer le taux d’imposition marginal le plus élevé de la table en le faisant passer de 39.6% à 38.5%, la Chambre souhaite elle conserver le taux maximum à 39.6%. La tentative d’accord est basée sur une baisse du plus haut plafond jusqu’à 37%. Avec ces nouvelles propositions, seuls les contribuables générant un revenu annuel de 1M$ seront assujettis à ces taux d’impôt se situant dans l’intervalle le plus élevé. En règle générale, les taux d’imposition américains demeurent plus bas que leurs équivalents canadiens. Mais avec la nouvelle réforme, nous pouvons nous attendre à une baisse généralisée des taux au sein de la table d’imposition américaine, ce qui rendra encore plus attractif pour les Canadiens, un déménagement aux États-Unis.
2) Impôt de succession américain
- Proposition du Sénat: Consiste à doubler le montant actuel d’exemption pour l’impôt de succession afin de le porter aux alentours de 11 M$ pour un individu seul et de 22 M$ pour un couple marié, avec des montants indexés à l’inflation jusqu’En 2025.
- Proposition de la Chambre: Consiste à doubler le montant actuel d’exemption pour l’impôt de succession de la même manière que le Sénat. Cependant, la Chambre souhaite abroger ce changement en 2025.
- Tentative d’accord entre la Chambre et le Sénat du 13 Décembre : l’exemption de l’impôt sur la succession devrait doubler pour se situer aux alentours de 11M$ et ne serait pas abroger complètement, ce qui correspond au souhait du Sénat.
- D’un point de vue transfrontalier : Le gros point positif est que de moins en moins de Canadiens déménageant aux États-Unis ou de snowbirds propriétaires de résidence aux États-Unis seront touchés par l’impôt de succession américain. Cependant, ne nous réjouissons pas trop vite car même si l’impôt de succession devient de moins en moins un problème pour la majorité des contribuables, d’autres problèmes demeurent toujours présents lorsqu’un Canadien acquiert une propriété aux États-Unis. C’est ici que la planification financière devient un outil essentiel pour les Canadiens possédant des liens aux États-Unis. Aussi, il est fort à parier que, lorsque les Démocrates seront de retour au pouvoir, le montant d’exemption pour l’impôt de succession soit ramené à des taux plus proches, voire plus bas, que ceux que nous connaissons aujourd’hui.
3) Taux d’imposition des entreprises diminué
- Proposition du Sénat : souhaite retarder la diminution de l’impôt des entreprises de 35% à 20% dès 2019 ce qui permettrait d’atténuer le déficit créé par la loi.
- Proposition de la Chambre : consiste à réduire les taux d’impôt des compagnies dès 2018
- Tentative d’accord entre la Chambre et le Sénat du 13 Décembre: Réduction immédiate de l’impôt des entreprises de 35% à 21% dès 2018
- D’un point de vue transfrontalier : Cette réduction d’impôt rendra plus attractive pour les Canadiens la possibilité de faire des affaires aux États-Unis. Cette diminution du taux d’impôt pourrait également être bénéfique aux Américains qui sont actionnaires d’une compagnie canadienne à plus que 50%. En effet, avec cette proposition, nous pourrions assister à la naissance d’une exemption à l’impôt punitif ‘’Subpart F income’’ – revenus d’investissement, loyers, … Si cette exemption entre en vigueur, ceci permettrait aux citoyens américains vivant au Canada de différer certains impôts punitifs ce qui n’est actuellement pas disponible pour eux.
4) Déduction pour impôt local et impôt d’État
- Proposition du Sénat : Élimine partiellement la déduction d’impôt pour l’impôt local et l’impôt étatique en accord avec la proposition de la Chambre. Cependant, le Sénat avait initialement suggéré une élimination complète de cette déduction.
- Proposition de la Chambre : Souhaite permettre aux contribuables de réclamer une déduction à hauteur de 10 000$ pour la taxe municipale mais souhaite éliminer complètement la déduction pour impôt local et d’état payé. Cependant, les Républicains californiens membres de la Chambre espèrent que ce 10 000$ de déduction puisse inclure une déduction pour la taxe locale et d’état à la consommation ainsi qu’une déduction pour l’impôt d’état sur le revenu. Ce point est, à ce jour, encore débattu.
- Tentative d’accord entre la Chambre et le Sénat du 13 Décembre: La déduction d’impôt locale et d’état inclura la taxe de propriété ainsi que l’impôt sur le revenu pour une déduction maximale total de 10 000$.
- D’un point de vue transfrontalier : L’élimination complète ou partielle de la déduction pour l’impôt local et étatique pourrait limiter certains autres bénéfices associés avec la proposition de loi pour les contribuables vivant dans des états tels que la Californie, Hawaii ou New Jersey où les taux d’imposition sont parmi les plus élevés aux États-Unis.
La course pour la réforme du système d’imposition américain a été vraiment dynamique et passionnante au cours des derniers mois. Alors que la proposition de loi doit être votée définitivement avant la nouvelle année, nous verrons très prochainement quel sera le résultat de ce vote très attendu. L’objectif est qu’une proposition finale soit approuvée et dans les mains du Président Donald Trump d’ici le 20 Décembre 2017
MCA conseillers transfrontaliers vous gardera informé de l’avancement de cette réforme du système fiscal américain ainsi que sur son impact pour les Canadiens ayant des liens Avec les États-Unis ou pour les Américains vivant au Canada.