Dans son discours sur l’état de l’Union, le président Obama a insisté sur la nécessité de réduire les inégalités de revenus. Pour atteindre son objectif, le président a dévoilé un plan consistant à augmenter l’impôt sur le gain en capital pour les riches, ses deux propositions ciblant les 1% de contribuables les plus aisés.
Sans surprise, les propositions détaillées ci-bas, font l’objet d’une forte opposition de la part du Congrès américain, majoritairement républicain. Si les propositions sont adoptées en dépit de l’opposition républicaine, la majorité des canadiens ne seront pas affectés par la hausse d’impôt qui ne concerne que les personnes extrêmement fortunées.
1. Hausse de l’impôt sur le gain en capital
2. Mise en place d’un impôt sur le gain en capital au décès
Les canadiens sont réputés avoir disposé de leur propriété à sa juste valeur marchande (“JVM”) au moment de leur décès. L’impôt sur le gain en capital est dû sur les gains réalisés sur tous les biens autres que la résidence principale au moment de la dernière déclaration d’impôt du défunt.
Les droits successoraux américains suivent un régime différent: au lieu d’imposer les gains en capital au moment du décès, le gouvernement américain prévoit des droits de succession sur la JVM des biens du défunt citoyen américain au moment de son décès. La loi prévoit une exemption de 5.43$ millions permettant ainsi à la majorité des américains d’y échapper. (L’efficacité de cette imposition est souvent débattue aux États-Unis, mais est toujours en vigueur et le restera sans doute pour quelques temps.)
La législation américaine actuelle permet de transférer ses avoirs à ses héritiers sans payer d’impôt sur les biens dont la valeur a augmenté. Prenons pour exemple un citoyen américain qui est exempté de l’impôt sur les droits successoraux. Si, au moment de son décès, il détient des actions dont la valeur est passée de 100$ à 500$, la loi actuelle évitera à la succession de payer un impôt sur le gain en capital de 400$ par action réalisé et ses héritiers recevront donc les actions sans payer d’impôt.
De plus, la valeur de base des actions sera majorée à 500$ dans le calcul d’un gain en capital éventuel futur.
Le président Obama espère mettre fin à cette stratégie de don. Si la proposition est adoptée, l’impôt sur le gain en capital sera dû au moment du décès, comme c’est le cas au Canada.
Beaucoup de canadiens qui ont pour projet de déménager au sud de la frontière ne sont pas informés qu’aucun impôt sur le gain en capital ne sera exigé au moment de leur décès. Les personnes qui en sont exemptées (5.43$ millions par individu/10.86$ millions par couple) peuvent tirer profit de cet avantage fiscal s’ils mettent en place une planification fiscale et successorale adéquate avant de déménager. De plus, s’ils adoptent une bonne stratégie, les canadiens exemptés des droits successoraux américains pourront aussi éviter de payer l’impôt sur le gain en capital canadien (puisqu’ils seront résidents américains) tout en ayant aucun impôt sur le gain en capital américain à payer.
La proposition du président Obama d’imposer le gain en capital au moment du décès viendrait compromettre cette planification. Cependant, si la proposition est adoptée, celle-ci est assortie d’un certain nombre de garanties visant à protéger la majorité de la classe moyenne :
- Les individus recevraient une exemption de 100 000$ et les couples de 200 000$
- Pour les couples, l’impôt sur le gain en capital ne serait dû qu’au décès du second époux.
- Les couples recevraient une exemption de 500 000$ pour leur résidence principale, et les individus une exemption de 250 000$ (ces exemptions sont déjà en vigueur)
- Les biens meubles corporels tels que les meubles ou les objets de familles seraient exclus du calcul de l’impôt sur le gain en capital
- Les petites entreprises familiales transmises aux héritiers n’entraineraient pas d’impôt sur le gain en capital sauf au moment d’une vente éventuelle
- Les droits successoraux dû par la succession viendraient compenser la somme due au titre de l’impôt sur le gain en capital afin d’éviter une double imposition.
Qui est concerné?
D’après la Maison Blanche, , si elles sont adoptées, les 2 propositions n’auront de conséquences que sur les 1% de contribuables les plus riches, et plus spécifiquement les personnes dont le revenu est de 2$ millions ou plus. La majorité des Canadiens qui envisagent de déménager aux États-Unis ne seront pas affectés par ces hausses d’impôts.
Au moment de leur décès, les Canadiens qui possèdent une maison de vacances aux États-Unis peuvent ne pas être assujettis aux droits successoraux américains, mais plutôt être exposés à l’impôt sur le gain en capital si la proposition du président Obama venait à être adoptée. Cependant, les crédits d’impôt mis en place par le Traité fiscal entre le Canada et les États-Unis éviteraient une double imposition.
Conclusion
Dans l’éventualité peu probable que les réformes fiscales proposées par le président Obama soient adoptées, celles-ci ne concerneront que les particuliers les plus riches, ce qui est une bonne nouvelle pour la majorité des Canadiens qui prévoient de déménager dans le sud.
MCA Conseillers transfrontaliers vous tiendra informé des derniers développements de ces propositions.