Au courant des prochaines années, la planification fiscale des compagnies privées pourrait faire face à de nouvelles restrictions. En effet, le Ministère des Finances a publié une étude de 63 pages le 18 Juillet 2017 à laquelle se joint une nouvelle proposition de loi visant à réglementer certains aspects de la planification fiscale de certaines compagnies.
Cet article vise à offrir un aperçu des nouvelles mesures proposées par le gouvernement concernant la planification fiscale des compagnies privées. Un des sujets les plus importants concerné par ces changements est le fractionnement de revenu. Le fractionnement de revenu consiste à réduire l’impôt sur le revenu d’un particulier avec un haut taux d’imposition en attribuant une partie du revenu gagné à un membre de la famille ayant un taux d’imposition moindre.
La nouvelle proposition de loi va permettre d’élargir le champ d’action des autorités lorsqu’il s’agira de la ‘kiddie tax’ (impôt sur l’enfant) afin d’éviter que des individus étant imposés au plus haut taux marginal puisse réduire leur facture fiscale de manière trop importante. Ainsi, il est proposé que la ‘kiddie tax’ s’applique désormais à certains adultes. Si un montant de revenu jugé déraisonnable est payé à un enfant, le taux marginal le plus élevé sera alors facturé sur ce montant de revenu versé. Ces règles concerneront surtout les membres d’une famille âgés entre 18 et 24 ans. Notons aussi que cet impôt pourrait s’appliquer également sur des revenus passifs tels que des revenus d’investissement alors qu’actuellement, cet impôt ne s’applique pas aux revenus passifs. De ce fait, le revenu passif généré aujourd’hui au bénéfice d’un individu est imposé au taux d’imposition applicable à ce même individu.
Le ministère des finances propose donc de limiter le fractionnement de revenu pour les propriétaires de compagnies privées en multipliant l’exemption des gains en capital au travers des membres de la famille. Cette proposition éliminerait donc la possibilité de réclamer une exemption de gains en capital pour tout gain réalisé avant qu’un individu ne fête ses 18 ans, lorsque les parts de la compagnie sont détenues en fiducie (autre qu’une fiducie au profit du conjoint ou certaines fiducies permettant de détenir des parts de la compagnie pour des employés.)
Ces changements pourraient donc impacter certaines entreprises familiales qui comptaient utiliser les techniques de planification fiscale et successorales dites classiques et dont les parts de la compagnie sont détenues en fiducie ou par des membres de la famille. Afin d’évaluer l’impact de ces changements sur votre compagnie, n’hésitez pas à communiquer avec des conseillers experts en la matière tels que MCA Conseillers transfrontaliers pour plus d’informations ou pour toute question relative au domaine transfrontalier.
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