Les Canadiens propriétaires d’entreprises ont depuis longtemps mis en place des compagnies de gestion au sein de leur structure corporative pour de nombreuses raisons. En effet, une compagnie de gestion permet de différer l’impôt, aussi bien sur les revenus actifs qu’à la suite d’une vente d’entreprise, ou encore de se mettre à l’abri des créanciers en cas de faillite. Pour les Canadiens prévoyant immigrer aux États-Unis, être propriétaire d’une compagnie de gestion au moment de passer la frontière peut entrainer de nombreuses complications au niveau de l’impôt américain.
Ces complications sont principalement dû à la règle anti-évitement qui s’applique aux États-Unis. Cette règle a été mise en place pour décourager les contribuables américains de générer et d’encaisser des revenus passifs (dividendes, intérêts, revenus de location, gains en capital) par l’intermédiaire de leurs compagnies étrangères. Avant l’avènement de cette règle, les contribuables américains avaient la possibilité de se sauver de l’impôt américain sur les revenus passifs générés au sein de compagnies étrangères jusqu’au moment où ceux-ci étaient rapatriés aux États-Unis sous la forme de dividendes.
Tout dépendant de leur structure corporative, les Canadiens possédant une compagnie de gestion et immigrant aux États-Unis pourraient être assujettis à deux règles punitives liées à l’impôt américain, plus connues sous leurs noms respectifs de Compagnies sous Contrôle Étranger (‘’CFC’’) ainsi que de Compagnies d’investissements passifs étrangères (‘’PFIC’’).
La loi ‘’CFC’’ s’applique lorsqu’un américain est détenteur de plus de la moitié des parts d’une compagnie étrangère (soit en termes de valeur ou en termes de vote) Si un contribuable américain détient 10% ou plus des actions d’une compagnie sous contrôle étranger lui procurant un droit de vote, tout revenu passif généré par cette compagnie sera traité comme un ‘’Subpart F income’’ au nom de l’actionnaire.
‘’Subpart F income’’ entraine automatiquement la perte du bénéfice du report d’impôt au sein de la compagnie car le revenu généré par la compagnie sera imposé dans les mains de l’actionnaire au moment où ce revenu est généré, qu’il soit distribué ou non. Ceci est couramment appelé un revenue fantôme: de l’impôt américain est dû sur un revenu qui n’a jamais été distribué. Pis encore, ‘’Subpart F income’’ est généralement imposé au taux marginal fédéral le plus élevé de l’actionnaire plutôt qu’au taux préférentiel auquel un dividende aurait été imposé.
Lorsque la règle du CFC ne s’applique pas, les Canadiens propriétaires de compagnie de gestion pourraient être assujettis à la très préjudiciable règle du PFIC. Une entreprise non-américaine est considérée comme PFIC lorsque 75% de ses revenus bruts sont générés par des investissements passifs ou que 50% de ses actifs produisent un revenu passif. Le PFIC est extrêmement punitif. Si un Canadien immigre aux États-Unis possédant une compagnie de gestion qui serait considérée comme PFIC, il en résulterait alors des pénalités d’impôt bien plus fâcheuses que celles engendrées par une compagnie considérée comme CFC.
Les Canadiens émigrant du Canada dans le but de sauver de l’impôt doivent être au fait que tout gain en capital non-réalisé sur leurs investissements au sein de leur compagnie de gestion deviendront automatiquement imposables au moment de quitter le pays sous le régime de l’impôt de départ canadien.
À cause de la règle punitive d’anti-évitement, de l’impôt de départ canadien ainsi que de tout autre contrainte que peut présenter un processus d’immigration, la planification pré-immigration devient très importante pour les Canadiens propriétaires de compagnies de gestion désirant s’établir aux États-Unis. Une planification parfaitement réalisée peut permettre aux propriétaires de compagnies de gestion d’éviter certains impacts négatifs au niveau de l’impôt américain mais aussi de tirer avantage de certaines opportunités qu’une émigration du Canada peut offrir. Pour plus d’information, n’hésitez pas à planifier une consultation avec l’un de nos experts.